Conditions générales de vente Professionnelles

Ces CGV ont été mises à jour la dernière fois le 20/05/2025.

1. PRÉAMBULE et ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :

  • la société La Cerise sur l’Apéro, exploitée par la SARL Picotti-Picotta, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 751 629 411, dont le siège est situé au 61 rue du Metz, 59000 Lille,
    (ci-après désignée « le Vendeur »),

 et

  • tout client professionnel (épiceries fines, cavistes, CHR, concept stores, etc.) souhaitant effectuer un achat via le site internet www.lacerisesurlapero.com, (ci-après « le Client »).

1.1 Acceptation des CGV

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Cette acceptation est matérialisée :

  • en ligne, par le clic de validation de commande, qui constitue une signature électronique au sens de l’article 1127-2 du Code civil, ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite ;

  • en boutique ou via une plateforme partenaire, par la validation écrite ou numérique de la commande.

1.2 Validité et opposabilité

Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site du Vendeur. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de commande.

2. PRODUITS, CONDITIONNEMENT et DISPONIBILITÉ

2.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant au catalogue en ligne du Vendeur, au jour de la commande. Chaque fiche produit précise :

  • la dénomination commerciale,

  • les caractéristiques essentielles (ingrédients, poids, DLC…),

  • l’unité de conditionnement,

  • le prix unitaire HT.

Les visuels, suggestions de présentation et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, conformément à l’article 1110 du Code civil relatif à l’erreur sur les qualités substantielles.

2.2 Conditionnement

Les produits sont commercialisés exclusivement par unités de conditionnement fixes, indiquées sur chaque fiche produit. Le Client est tenu de vérifier les conditionnements avant la validation de la commande. Aucune réclamation ne sera admise à ce titre après validation de la commande.

2.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En raison du caractère artisanal ou saisonnier de certains articles, des ruptures temporaires peuvent survenir.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles :

  • le Client en sera informé dans les meilleurs délais,

  • les produits indisponibles seront automatiquement annulés et non facturés,

  • le solde de la commande restera ferme et dû.

Le Vendeur se réserve le droit de proposer un produit de substitution équivalente, sous réserve de validation préalable du Client si la substitution modifie significativement la nature du produit.

3. PRIX et PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix indiqués sur le site www.lacerisesurlapero.com et dans tout document commercial sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur au jour de la commande s’applique, ainsi que tout autre impôt ou taxe applicable.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment en fonction des conditions tarifaires des producteurs, des matières premières ou du transport. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix total comprend :

  • le montant des produits commandés,

  • les éventuels frais d’emballage spécifiques,

  • les frais de livraison, calculés automatiquement selon la destination et le transporteur choisi.

3.2 Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué :

  • par carte bancaire, via la plateforme sécurisée PayPlug (norme PCI DSS),

3.3 Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire convenue par écrit, le paiement est exigible à la commande.

En cas de paiement différé accordé, le délai standard est de 30 jours fin de mois, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • l’application de pénalités de retard, au taux BCE + 10 points (minimum légal),

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

3.4 Sécurisation des transactions et Lutte contre la fraude

Toutes les transactions effectuées sur le site www.lacerisesurlapero.com sont sécurisées via la solution PayPlug, certifiée PCI DSS, qui garantit :

  • le cryptage des données sensibles (coordonnées bancaires, nom du titulaire, adresse email, informations de facturation),

  • la protection des données transmises tout au long du processus de paiement, via des protocoles de cryptologie reconnus.

Conformément à la législation en vigueur, ces dispositifs peuvent avoir fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation auprès des autorités compétentes.

À aucun moment, La Cerise sur l’Apéro n’a accès aux données bancaires complètes du Client.

Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de prévention de la fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande :

  • en cas de doute sur l’origine du paiement ou l’identité du client,

  • en cas de litige antérieur non résolu,

  • ou en cas de comportement anormal ou frauduleux.

4. COMMANDES et ANNULATION

4.1 Passation de commande

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées sur le site internet www.lacerisesurlapero.com à destination d’un public strictement professionnel.

Sont exclus du champ d’application des présentes CGV :

  • les ventes réalisées via des plateformes partenaires de type marketplaces B2B (Ankorstore, Faire, etc.) soumises à leurs propres conditions générales,

  • les ventes conclues en boutique physique, encadrées par des conditions commerciales distinctes.

Toute commande passée sur le site vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, sans préjudice des conditions particulières pouvant être négociées par écrit entre les parties.

4.2 Confirmation et preuve de commande

Après validation, le Client reçoit un email de confirmation reprenant les informations essentielles de la commande (références, quantités, prix, adresses de livraison et de facturation).

Cet accusé de réception constitue la preuve du contrat de vente, conformément à l’article 1367 du Code civil relatif à la signature électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande :

  • en cas d’impayé antérieur,

  • d’indisponibilité produit,

ou de tout motif légitime, conformément à l’article 1211 du Code civil.

4.3 Modification ou annulation de commande

Aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte après l’expédition de la commande.

Avant expédition, le Client peut toutefois transmettre une demande :

  • par email à adv@lacerisesurlapero.com,

  • ou par téléphone au +33 (0)9 86 07 47 13.

Cette demande doit être confirmée par écrit dans un délai maximum de 48 heures avant la date d’expédition prévue.

Passé ce délai, la commande est considérée comme définitive. Aucun remboursement ou annulation ne pourra être exigé.

5. LIVRAISON et RÉCEPTION

5.1 Zones et modalités de livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. Toute demande de livraison vers l’étranger ou les DOM-TOM doit faire l’objet d’un devis personnalisé, à demander par email à contact@lacerisesurlapero.com.

Les commandes sont expédiées :

  • via Chronopost ou Chrono Relais, selon le choix du Client lors de la commande,

  • ou retirables gratuitement à la boutique du Vendeur, située au 61 rue du Metz, 59000 Lille (sur créneau convenu à l’avance).

Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon le montant de la commande, le poids et la zone de livraison, et affichés avant validation de la commande.

5.2 Délais de préparation et d’expédition

Les commandes validées avant 12h (jours ouvrés) sont préparées le jour même, sauf cas de force majeure ou période de forte activité.

Le délai indicatif de livraison est de 24 à 72h ouvrés à compter de l’expédition. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés.

5.3 Particularités logistiques

  • Les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée uniquement, sans installation ni déballage.

  • En cas d’expédition en plusieurs colis, le Client s’engage à accepter les livraisons différées.
    L’acceptation du premier colis vaut acceptation de la commande dans son ensemble.

5.4 Réception des colis et vérifications

Le Client ou son représentant s’engage à vérifier immédiatement, à réception :

  • le nombre de colis,

  • l’état extérieur des emballages,

  • la conformité des produits au bon de livraison.

Tout colis endommagé ou toute anomalie doit faire l’objet de réserves précises, datées et signées sur le bordereau du transporteur.

Exemples valables :

  • « Colis ouvert, bande de garantie déchirée »

  • « Produit manquant dans le colis n°2 »

  • « Pot en verre cassé – fuite constatée »

La mention « sous réserve de déballage » est juridiquement sans valeur.

En cas de colis manifestement détérioré, le Client est invité à refuser la livraison et à mentionner sur le bordereau :

  • « Colis refusé car endommagé »

  • ou « Produit cassé – colis refusé »

5.5 Notification des anomalies

Toute anomalie doit être signalée, dans un délai maximum de 24 heures après réception, par :

  • email à contact@lacerisesurlapero.com,

  • téléphone au +33 (0)9 86 07 47 13,

accompagnée de photos claires du ou des colis et des produits concernés.

Sans notification documentée dans ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée. Aucun recours ultérieur ne pourra être formulé.

5.6 Adresse incorrecte ou colis non réclamé

Si un colis est retourné à La Cerise sur l’Apéro pour cause :

  • d’adresse incomplète ou erronée, ou

  • de non-réclamation dans les délais du transporteur,

le Client sera contacté pour planifier une nouvelle livraison.
Les frais de réexpédition sont à la charge du Client et devront être réglés avant tout nouvel envoi.

5.7 Cas de force majeure et circonstances exceptionnelles

Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne saurait justifier :

  • une annulation de commande,

  • des pénalités,

  • ou une indemnisation.

La Cerise sur l’Apéro ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant d’un événement indépendant de sa volonté au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment :

  • grèves (transporteurs, fournisseurs),

  • conditions météorologiques exceptionnelles,

  • sinistre, incendie, catastrophe naturelle,

  • décision administrative ou douanière,

  • rupture imprévue chez un producteur.

6. RETOURS, RÉTRACTATION et ÉCHANGES

6.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf si :

  • le contrat est conclu hors du champ de l'activité principale du Client,

et

  • le Client emploie cinq salariés ou moins.

Dans tous les autres cas, aucune rétractation n’est possible après validation de la commande.

Toutefois, La Cerise sur l’Apéro peut, à sa seule discrétion, accepter une demande d’annulation si elle est formulée avant l’expédition de la commande (cf. point 4.3).

6.2 Conditions de retour

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du service client.
Toute demande doit être adressée à : contact@lacerisesurlapero.com

Les produits retournés devront :

  • être neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine,

  • être accompagnés d’un document précisant le motif du retour et la solution souhaitée (échange, avoir, remboursement),

  • être expédiés sous 3 jours ouvrés après validation du retour.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas d’erreur avérée du Vendeur.

Adresse de retour :
La Cerise sur l’Apéro
61 rue du Metz, 59000 Lille

6.3 Produits défectueux ou erreur de préparation

En cas de produit non conforme, manquant ou endommagé, un retour ou un remplacement pourra être envisagé à condition que :

  • l’anomalie soit signalée dans les 24h suivant la livraison,

  • des photos justificatives soient fournies,

  • le problème soit reconnu par le Vendeur.

Dans ce cas :

  • les frais de retour sont pris en charge par La Cerise sur l’Apéro,

une réexpédition sera assurée dans les meilleurs délais.

6.4 Modalités de remboursement

Après validation et réception conforme des produits retournés, le remboursement interviendra :

  • dans un délai de 30 jours maximum,

  • via le même moyen de paiement que la commande initiale (sauf accord particulier).

Conditions obligatoires :

  • produits retournés complets, intacts, dans leur emballage d’origine,

  • conformité au motif initial du retour validé par notre service client,

  • respect du délai imparti (7 jours ouvrés après validation).

Toute demande de remboursement incomplète, injustifiée ou hors délai pourra être refusée.

7. GARANTIES et LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

7.1 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil et au décret n°78-464 du 24 mars 1978, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette garantie s’applique uniquement si :

  • le défaut rend le produit impropre à sa destination,

  • le vice est antérieur à la vente et non apparent au moment de l’achat,

  • la réclamation est formulée dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.

Le Client est expressément informé que La Cerise sur l’Apéro n’est pas le producteur de l’ensemble des produits commercialisés sur le site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour les produits non fabriqués en interne, la responsabilité de La Cerise sur l’Apéro est limitée à celle du producteur initial.

7.2 Produits artisanaux et variations naturelles

Certains produits vendus sont issus d’une fabrication artisanale ou à base d’ingrédients naturels. De ce fait, des variations d’aspect, de texture ou de goût peuvent apparaître d’un lot à l’autre sans pour autant affecter la qualité ni la conformité du produit.

Ces variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut ou une non-conformité, dès lors qu’elles sont mentionnées sur les fiches produits ou relèvent des caractéristiques normales d’un produit artisanal.

7.3 Limitation de responsabilité

La Cerise sur l’Apéro ne pourra être tenue responsable :

  • des dommages indirects subis par le Client ou un tiers (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle…),

  • de la dégradation de produits liée au non-respect des conditions de stockage après livraison (ex. : produits frais laissés à température ambiante),

  • d’un retard de livraison dû à un tiers (transporteur, douanes, fournisseur…),

  • d’une erreur ou omission du Client (ex. : adresse incorrecte, ...),

  • d’un usage non conforme ou détourné des produits,

  • ou de tout événement relevant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, intempéries, incendie, cyberattaque, etc.).

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant total HT de la commande litigieuse.

7.4 Photos, visuels et descriptions

Les photographies et visuels présents sur le site www.lacerisesurlapero.com sont fournis à titre illustratif et non contractuel. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur quant à d’éventuelles différences de présentation ou de conditionnement.

8. COLLECTE D’AVIS CLIENTS

Dans une logique de transparence et d’amélioration continue, La Cerise sur l’Apéro sollicite les avis de ses clients professionnels après chaque commande, via la plateforme indépendante Avis Garantis.

8.1 Fonctionnement

Le Client peut recevoir, après livraison, un email l’invitant à évaluer :

  • la qualité des produits reçus,

  • les délais de livraison,

  • l’expérience d’achat globale.

Cette sollicitation est automatisée, mais non obligatoire : le Client reste libre de donner ou non son avis.

8.2 Base légale et protection des données

La collecte d’avis repose sur l’intérêt légitime du Vendeur (article 6.1.f du RGPD), dans le cadre de la gestion de la relation commerciale.

À cette fin, seules les données strictement nécessaires sont transmises à la plateforme Avis Garantis :

  • prénom,

  • adresse email,

  • numéro de commande.

Ces données ne sont utilisées qu’à des fins de sollicitation d’avis, et jamais à des fins publicitaires, sauf consentement explicite du Client.

8.3 Publication et modération

Les avis sont publiés selon les règles de transparence et de modération d’Avis Garantis.
Ils peuvent être consultés en ligne par les futurs clients professionnels souhaitant évaluer le sérieux du Vendeur.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, les produits livrés restent la propriété pleine et entière de La Cerise sur l’Apéro jusqu’à leur paiement intégral, frais et taxes compris.

9.1 Effet juridique

En cas de défaut de paiement, même partiel, La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit de :

  • revendiquer la restitution immédiate des produits livrés,

  • exiger cette restitution aux frais, risques et périls du Client.

9.2 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration intervient dès la remise des produits au transporteur, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, applicable par analogie en B2B.

9.3 Obligations du Client

Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à :

  • ne pas revendre, transformer ou céder les produits sans accord écrit préalable du Vendeur,
  • stocker les produits de manière à en garantir la traçabilité et la conservation.

10. DROIT APPLICABLE et LITIGES

10.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout contrat conclu en application des présentes CGV, ainsi que tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera soumis à la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

10.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À ce titre, le Client professionnel est invité à adresser toute réclamation à l’adresse suivante : contact@lacerisesurlapero.com

10.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause attributive de compétence est valable entre professionnels conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle est acceptée expressément dans le cadre contractuel.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 Tolérance – Non-renonciation

Le fait pour La Cerise sur l’Apéro de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses ou obligations prévues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit d'y recourir ultérieurement.

De même, le fait de ne pas exiger l’exécution stricte d’une disposition contractuelle n’emporte en aucun cas renonciation définitive au bénéfice de ladite clause ou disposition.

Cette clause est conforme aux principes généraux du droit des contrats et à l’article 1188 du Code civil (interprétation selon l’intention commune des parties)

11.2 Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision judiciaire ou réglementaire, les autres dispositions resteront pleinement applicables et conserveront leur portée contractuelle.

11.3 Intitulés des articles

Les titres des articles des présentes CGV sont insérés pour des raisons de commodité et de lisibilité. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés pour interpréter ou altérer la portée des clauses qu’ils introduisent.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PRODUITS

12.1 Titularité des droits

Tous les éléments relatifs aux produits, marques, contenus visuels et textes créés ou utilisés par La Cerise sur l’Apéro – incluant notamment :

  • les recettes originales,

  • les dénominations commerciales et noms de produits,

  • les photographies, packagings, illustrations, descriptions produits,

  • les éléments graphiques du site,

sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de La Cerise sur l’Apéro ou de ses partenaires autorisés.

12.2 Interdictions

Il est strictement interdit, sans accord écrit préalable de La Cerise sur l’Apéro :

  • de reproduire, représenter, modifier, adapter ou exploiter tout ou partie des éléments précités à des fins commerciales,

  • d’utiliser les visuels ou les fiches produits sur un autre site marchand ou plateforme,

  • d’enregistrer à titre de marque, dessin, ou modèle des éléments inspirés de ceux créés ou utilisés par La Cerise sur l’Apéro.

12.3 Usage autorisé par les revendeurs

Les Clients professionnels autorisés à revendre les produits peuvent, dans le cadre strict de cette activité, utiliser les contenus fournis (photos, fiches produits, visuels), sous réserve :

  • d’un usage fidèle, non dénaturé et respectueux de l’image de marque,

  • de la mention explicite de l’origine : « Produit de La Cerise sur l’Apéro »,

  • de ne pas altérer les étiquetages, recettes, ou conditionnements sans accord.

Toute utilisation non conforme peut entraîner :

  • une demande de retrait immédiat du contenu concerné,

  • la suspension ou résiliation de la relation commerciale.

13. CONDITIONS D’OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL

13.1 Accès réservé aux professionnels

L’accès à l’espace de commande B2B de La Cerise sur l’Apéro est strictement réservé aux clients professionnels exerçant une activité commerciale liée à la distribution alimentaire, aux métiers de bouche ou à la revente (épiceries fines, cavistes, CHR, concept stores…).

13.2 Informations obligatoires

Pour ouvrir un compte professionnel, le Client doit fournir les informations suivantes :

  • Raison sociale de l’entreprise,

  • Numéro SIRET ou extrait Kbis à jour,

  • Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant),

  • Adresse complète de facturation et de livraison,

  • Contact commercial identifié (nom, prénom, email professionnel, téléphone).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès à la plateforme B2B :

  • en cas d’informations inexactes ou incomplètes,

  • si l’activité déclarée ne correspond pas au périmètre de distribution visé,

  • ou en cas de comportement non conforme aux CGV.

14. CONDITIONS DE REVENTE ET DE DISTRIBUTION

14.1 Autorisation de revente

Les produits commercialisés par La Cerise sur l’Apéro peuvent être revendus uniquement par les Clients professionnels ayant ouvert un compte validé :

  • dans le cadre de leur activité déclarée,

  • dans des points de vente physiques ou en ligne clairement identifiés,

  • en respectant l’image artisanale et qualitative de la marque.

Toute revente hors de ce cadre, notamment via des plateformes tierces (ex. : Amazon, Cdiscount, eBay…), est strictement interdite, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur.

14.2 Respect de l’image de marque

Le Client s’engage à commercialiser les produits :

  • dans leur état d’origine (packaging, étiquetage, nom commercial),

  • dans un environnement cohérent avec l’image artisanale et qualitative de la marque,

en valorisant correctement les produits, sans altération ni remise en cause de leur nature ou de leur positionnement.

14.3 Non-exclusivité et contrôle

Aucune exclusivité territoriale ou sectorielle n’est accordée, sauf stipulation contractuelle contraire.

La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit :

  • de procéder à des vérifications, y compris en ligne,

  • de mettre fin à la relation commerciale en cas de non-respect des présentes conditions de distribution.
Expédition moins de 24H en Europe Emballage Anti-casse Apérologue engagé depuis 2012 Paiement Sécurisé