Conditions générales de vente Particuliers
Ces CGV ont été mises à jour la dernière fois le 20/05/2025.
1. PRÉAMBULE & ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :
- la société La Cerise sur l’Apéro, exploitée par la SARL Picotti-Picotta,
immatriculée au RCS de Lille sous le n° 751 629 411,
ayant son siège social au 61 rue du Metz, 59000 Lille,
(ci-après « le Vendeur »),
et
- toute personne physique agissant à des fins non professionnelles,ci-après dénommée « le Client », souhaitant effectuer un achat via le site www.lacerisesurlapero.com.
1.1 Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée :
- par le clic de validation de commande,
- et par la case à cocher mentionnant « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ».
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, les CGV sont mises à disposition du Client de manière lisible et compréhensible avant la conclusion de la vente.
1.2 Validité et opposabilité
Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site du Vendeur. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de commande.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.lacerisesurlapero.com est édité et exploité par :
La Cerise sur l’Apéro
SARL Picotti-Picotta
Capital social : 12 500 €
Siège social : 61 rue du Metz, 59000 Lille, France
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 751 629 411
Numéro de TVA intracommunautaire : FR55751629411
Contact : contact@lacerisesurlapero.com
Téléphone : +33 (0)9 86 07 43 13
3. PRODUITS & DISPONIBILITÉ
3.1 Description des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.lacerisesurlapero.com au jour de la commande.
Chaque fiche produit comprend une description détaillée, précisant notamment :
- la dénomination commerciale,
- la composition et les ingrédients,
- le poids net, la DLC ou DDM (date de durabilité minimale),
- les allergènes éventuels,
- les conditions de conservation.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif et non contractuel. De légères variations peuvent intervenir en raison du caractère artisanal de certains produits.
3.2 Disponibilité & substitutions
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande :
- le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais,
- le produit manquant sera remboursé, sauf si un accord explicite est donné pour un produit de substitution.
La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit de proposer un produit équivalent, sous réserve d’acceptation préalable du Client conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
4. PRIX & PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Ce prix comprend :
- le prix des produits commandés,
- les frais éventuels d’emballage ou de traitement spécifiques,
- les frais de livraison, calculés en fonction du poids et de l’adresse de destination, et clairement indiqués avant la validation de la commande.
La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4.2 Moyens de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) via la plateforme sécurisée PayPlug,
- par virement bancaire (sur demande préalable, pour certaines commandes spécifiques).
Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande. Aucune commande ne sera expédiée avant la réception complète du paiement.
4.3 Sécurisation des transactions
Le site www.lacerisesurlapero.com utilise une solution de paiement en ligne sécurisée fournie par PayPlug, certifiée PCI DSS, qui garantit :
- le cryptage des données sensibles (coordonnées bancaires, nom du titulaire, informations de facturation),
- la confidentialité et l’intégrité des échanges de données lors de la transaction.
Conformément à la législation en vigueur, ces dispositifs peuvent avoir fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation auprès des autorités compétentes.
À aucun moment, La Cerise sur l’Apéro n’a accès aux données bancaires complètes du Client.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de prévention de la fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande :
- en cas de doute sur l’origine du paiement ou l’identité du client,
- en cas de litige antérieur non résolu,
- ou en cas de comportement anormal ou frauduleux.
5. COMMANDE
5.1 Passation de commande
Les commandes peuvent être passées exclusivement en ligne, via le site www.lacerisesurlapero.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
La commande devient ferme et définitive une fois que le Client :
- a sélectionné ses produits,
- a renseigné les informations nécessaires à la facturation et à la livraison,
- a validé son panier,
- a accepté les CGV,
- et a procédé au paiement intégral via l’un des moyens proposés.
Cette action constitue un engagement contractuel et une obligation de paiement, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
5.2 Confirmation et preuve de commande
Une fois la commande validée et le paiement accepté, un email de confirmation est envoyé automatiquement au Client, contenant :
- le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix TTC),
- les informations de livraison,
- et les références de la transaction.
Ce document fait foi en cas de réclamation ou de demande de modification. La commande et les données afférentes sont archivées par le Vendeur dans des conditions de sécurité conformes à l’article L213-1 du Code de la consommation, et peuvent être communiquées au Client sur simple demande.
La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment :
- en cas de litige existant ou passé avec le Client,
- d’indisponibilité produit,
- ou de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du site.
6. LIVRAISON
6.1 Modalités et délais
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Pour toute demande de livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, un devis spécifique peut être fourni sur demande préalable par email à contact@lacerisesurlapero.com.
Les commandes sont expédiées via Chronopost ou Chrono Relais, selon le choix du Client. Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande, et sont clairement indiqués avant la validation de la commande.
Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés.
Le délai de livraison est généralement de 24 à 72 heures ouvrées à compter de l’expédition, ce délai étant indicatif.
6.2 Réception des colis
Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison :
- le bon état des colis,
- la conformité des produits reçus,
- l’absence d’anomalies apparentes (colis ouverts, produits manquants ou cassés, etc.).
En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client doit formuler des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur, et en informer La Cerise sur l’Apéro dans un délai maximum de 24 heures après réception, en envoyant un email à contact@lacerisesurlapero.com accompagné de photos justificatives.
Sans réserve ou réclamation documentée dans ce délai, la livraison sera réputée conforme.
6.3 Retards ou impossibilité de livraison
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours, le Client peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email avec demande d’accusé.
Si le colis est retourné au Vendeur en raison :
- d’une adresse incomplète ou erronée,
- ou de la non-réclamation du colis dans les délais impartis par le transporteur,
- les frais de réexpédition seront à la charge du Client et devront être réglés avant nouvel envoi.
La Cerise sur l’Apéro ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de la livraison en cas de force majeure (intempéries, grèves, sinistres, blocages logistiques), au sens de l’article 1218 du Code civil.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai et conditions d’exercice
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des produits.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai, en envoyant :
- un email à contact@lacerisesurlapero.com,
- ou un courrier postal à : La Cerise sur l’Apéro – 61 rue du Metz, 59000 Lille.
Un formulaire type de rétractation est disponible au point 7.3.
7.2 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains produits, notamment :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits alimentaires frais, secs ouverts, etc.),
- les produits descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, les produits commercialisés par La Cerise sur l’Apéro qui relèvent de ces catégories ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement une fois livrés, sauf en cas de défaut avéré ou d’erreur de préparation reconnue.
7.3 Formulaire type de rétractation
Conformément à l’article R221-1 du Code de la consommation, La Cerise sur l’Apéro met à disposition le formulaire suivant que le Client peut copier et envoyer :
Formulaire de rétractation
À l’attention de La Cerise sur l’Apéro – 61 rue du Metz, 59000 Lille
Email : contact@lacerisesurlapero.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
– Commande n° : [__________]
– Date de la commande : [__________]
– Nom du Client : [__________]
– Adresse du Client : [__________]
– Date : [__________]
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
8. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sur le site www.lacerisesurlapero.com bénéficient de garanties légales applicables aux consommateurs, sans frais supplémentaires pour le Client.
8.1 Garantie de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, La Cerise sur l’Apéro est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, ou apparaissant dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance.
Le bien est conforme lorsqu’il :
- correspond à la description donnée par le Vendeur,
- présente les qualités que le Client peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations faites,
- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander :
- la réparation ou le remplacement du bien,
- ou, à défaut, une réduction du prix ou une résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, La Cerise sur l’Apéro reste tenue de la garantie des vices cachés affectant les produits livrés, qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas achetés, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en garantie des vices cachés. Il appartient au Client de prouver l’existence du vice et de démontrer qu’il est antérieur à la vente.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, le Client peut demander :
- soit la résolution de la vente (retour du produit et remboursement),
- soit une réduction du prix (garde du produit avec remboursement partiel).
9. RESPONSABILITÉ
La Cerise sur l’Apéro est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande, dans les conditions prévues aux présentes CGV et conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, la responsabilité de La Cerise sur l’Apéro ne pourra être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme des produits par le Client,
- de négligence ou mauvaise conservation après livraison (notamment pour les produits alimentaires soumis à des conditions de stockage spécifiques),
- de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (exemples : grèves, intempéries, incendies, catastrophes naturelles, pandémie, cyberattaque, etc.),
- d’inexécution imputable au Client, notamment en cas d’informations inexactes fournies lors de la commande ou d’absence lors de la livraison.
En tout état de cause, la responsabilité de La Cerise sur l’Apéro sera limitée au montant total de la commande concernée.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas de dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice d’image ou perte de données.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site www.lacerisesurlapero.com, y compris mais sans s’y limiter :
- les textes, descriptions, recettes, fiches produits,
- les images, photographies, logos, illustrations,
- les éléments graphiques, vidéos, animations,
- ainsi que la structure et l’architecture du site,
sont la propriété exclusive de La Cerise sur l’Apéro ou de ses partenaires, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions relatives au droit d’auteur, aux marques et aux dessins et modèles.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de La Cerise sur l’Apéro.
Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte à l’intégrité ni à l’identité des contenus proposés sur le site.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
11. SERVICE CLIENT & RÉCLAMATIONS
Pour toute question, demande d’information, ou réclamation concernant une commande, un produit ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter le service client de La Cerise sur l’Apéro :
- par email : contact@lacerisesurlapero.com
- par téléphone : +33 (0)9 86 07 43 13
- par courrier postal :
La Cerise sur l’Apéro
Service client
61 rue du Metz, 59000 Lille – France
Le service client s’efforce de répondre à toute demande dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable écrite auprès du service client, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un mécanisme de médiation à la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les modalités de recours à un médiateur agréé sont disponibles sur demande ou consultables sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
12. DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV ou de la commande, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable en priorité.
Si aucun accord amiable n’est trouvé après réclamation écrite auprès du service client, le Client peut :
- saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation,
- ou saisir les juridictions compétentes en vertu du droit commun.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de médiation ou d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français territorialement compétents, en application du droit commun de la procédure civile.
Juridiction compétente
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix :
- soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile,
- soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
13. DISPOSITIONS FINALES
13.1 Tolérance – Non-renonciation
Le fait pour La Cerise sur l’Apéro de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
De même, le fait de ne pas exiger l’exécution stricte d’une obligation ne constitue en aucun cas une renonciation définitive à faire valoir cette obligation ou toute autre disposition des CGV.
13.2 Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables et conserveront leur force obligatoire entre les parties.
13.3 Intitulés
Les intitulés des articles n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne doivent pas être utilisés pour interpréter ou altérer la portée des clauses.
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