1. OBJET

Les présentes Conditions Générales Locations et Événements (ci-après « CGLE ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

d’une part, la société La Cerise sur l’Apéro – SARL Picotti-Picotta (ci-après « La Cerise sur l’Apéro » ou « le Prestataire »),

et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à une commande, réservation ou location auprès du Prestataire (ci-après « le Client »).

Elles régissent :

• La location de matériel, incluant notamment les tireuses à bière, fûts, glacières et autres équipements liés à la consommation ou à la distribution de boissons (ci-après « le Matériel »),
• Les prestations événementielles, proposées exclusivement sur réservation, telles que les ateliers, animations, dégustations, privatisations de boutique, services traiteurs d’apéritif, ou toute autre prestation organisée sur créneau réservé (ci-après « les Prestations »).

Les ateliers dégustation organisés par La Cerise sur l’Apéro sont des prestations payantes à date et heure définies, se déroulant généralement dans les locaux de la boutique.

Sauf mention contraire, ils impliquent la consommation de boissons alcoolisées, et sont donc réservés aux personnes majeures (cf. article 3).

Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de location et d’événements.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR / LOUEUR

Les présentes prestations sont proposées par :

La Cerise sur l’Apéro – SARL Picotti-Picotta

Siège social : 61 rue du Metz, 59800 Lille

RCS Lille Métropole : 751 629 411

Représentée par : Franck Deherripont

Email : contact@lacerisesurlapero.com

Téléphone : 09 81 43 88 02

La société exerce notamment une activité de location de matériel de service de boissons et de prestations événementielles à visée apéritive ou gastronomique, incluant notamment des ateliers de dégustation de boissons alcoolisées ou non.

3. CONDITIONS D’ACCÈS : MAJORITÉ ET ALCOOL

Certaines prestations et certains matériels proposés par La Cerise sur l’Apéro incluent ou nécessitent la distribution, la manipulation ou la consommation de boissons alcoolisées.

3.1. Accès réservé aux majeurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente ou l’offre à titre gratuit de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite.

La location de tireuses à bière, ainsi que l’achat ou la mise à disposition de fûts de boissons alcoolisées, sont strictement réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans.

Les ateliers de dégustation impliquant la consommation de boissons alcoolisées sont exclusivement accessibles aux personnes majeures, sauf mention contraire spécifiée au moment de la réservation.

La Cerise sur l’Apéro pourra exiger la présentation d’une pièce d’identité avant toute remise de matériel ou participation à une prestation.

La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit de refuser toute commande ou prestation si un doute sérieux subsiste quant à l’âge du Client ou des participants.

3.2. Rappel sanitaire

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

La consommation d’alcool est fortement déconseillée aux femmes enceintes, même en faible quantité.

Le Client s’engage à informer les participants aux prestations de ces recommandations de santé publique.

3.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du respect de la législation sur l’alcool applicable aux participants de l’événement ou atelier qu’il organise ou réserve. Il s'engage notamment à :

• Ne pas permettre à des mineurs de consommer de l’alcool lors des ateliers ou événements,
• S’assurer du comportement responsable des participants vis-à-vis de l’alcool,
• Respecter la législation locale et les règlements intérieurs en cas de prestation hors boutique.
  
  

4. RÉSERVATION & DISPONIBILITÉ

4.1. Réservation du Matériel

La réservation de Matériel (tireuses, fûts, glacières, etc.) peut être effectuée :

• directement en boutique,
• en ligne via le Site du Prestataire,
• ou par email à l’adresse indiquée à l’article 2.

La disponibilité du Matériel est confirmée par écrit (email) et accompagnée, le cas échéant, de la proposition d’un rendez-vous de retrait.

Aucune réservation de matériel ne peut être considérée comme acceptée sans confirmation écrite de La Cerise sur l’Apéro.

4.2. Réservation des Prestations

A. Prestations événementielles externes (animations, privatisations, service traiteur, etc.)

Toute prestation organisée hors de la boutique ou à destination d’un groupe privatif (privatisation de lieu, animation, service traiteur d’apéritif, etc.) nécessite :

• le choix d’une date et d’un créneau horaire,
• la validation d’un devis ou d’une proposition écrite de La Cerise sur l’Apéro,
• le versement d’un acompte, tel que prévu à l’article 5.

Le Client doit également fournir toute information logistique nécessaire (adresse, accès, contraintes spécifiques). La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit de refuser une prestation en cas d’incompatibilité logistique ou réglementaire.

B. Ateliers "Initiation à l’Apérologie" (en boutique)

Les ateliers Initiation à l’Apérologie, organisés par La Cerise sur l’Apéro, sont des prestations de dégustation guidée, le plus souvent à base de produits alcoolisés, se déroulant dans les locaux de la boutique.

La réservation de ces ateliers est soumise aux conditions suivantes :

• Inscription préalable obligatoire via le site, en boutique ou par email,
• Choix d’une session datée (créneau précis),
• Versement d’un acompte ou règlement complet selon les modalités indiquées,
• Respect de la limite de places disponibles, avec un nombre minimum et maximum de participants précisé pour chaque session.

Accès strictement réservé aux personnes majeures pour les prestations à base de produits alcoolisés, en raison de la présence de boissons alcoolisées dans le cadre des dégustations proposées.

En cas de non-atteinte du nombre minimum de participants requis, La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session. Le Client en sera informé au plus tard 48 heures avant la date prévue, avec possibilité de report ou de remboursement de l’acompte versé.

Une pièce d’identité pourra être exigée pour vérifier la majorité des participants avant le début de l’atelier. En cas de doute ou de refus de présentation, La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit de refuser l’accès.

4.3. Confirmation – Modification – Refus

A. Confirmation de réservation

• Location de matériel : la réservation est confirmée uniquement après validation écrite par La Cerise sur l’Apéro, accompagnée, le cas échéant, du paiement ou de la remise de l’acompte et de la fixation d’un rendez-vous de retrait,
• Prestations événementielles externes : la réservation est considérée comme ferme et définitive à réception d’une confirmation écrite, du versement de l’acompte prévu à l’article 5, et de la transmission des informations nécessaires à la réalisation de la prestation (lieu, nombre de participants, contraintes spécifiques, etc.),
• Ateliers "Initiation à l’Apérologie" (en boutique) : l’inscription est validée à réception d’un email de confirmation et du paiement de l’acompte ou du règlement complet. Le nombre de places étant limité, toute inscription est nominative et non transférable sans accord préalable.

Sans confirmation écrite de la part de La Cerise sur l’Apéro, aucune réservation ne peut être considérée comme acceptée.

B. Modification de réservation des prestations événementielles externes

Toute demande de modification (date, horaires, nombre de participants, lieu, etc.) doit être formulée par écrit par le Client au moins 1 semaine avant la date prévue.

La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit :

• de refuser toute modification hors délai,
• d’appliquer des frais supplémentaires si la modification génère des charges additionnelles.

C. Refus de participation – non-conformité

La Cerise sur l’Apéro pourra refuser l’accès à une prestation ou un atelier, ou annuler une location, notamment :

• en cas de non-paiement de l’acompte ou du solde,
• en cas de doute sérieux sur l’âge du participant (absence de pièce d’identité dans le cadre des ateliers avec alcool),
• en cas de non-respect des conditions de sécurité, d’hygiène ou des consignes transmises,
• ou si les conditions logistiques ne sont pas réunies (lieu inaccessible, absence d’informations essentielles, matériel non récupéré dans les délais, etc.).

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus fondé sur une violation des conditions contractuelles par le Client ou les participants (ex. : mineur présent à un atelier de dégustation alcoolisée).

5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués :

• sur le Site Internet de La Cerise sur l’Apéro,
• en boutique,
• ou dans le devis personnalisé transmis au Client.

Les prix sont exprimés :

• TTC pour les clients particuliers,
• HT et TTC pour les professionnels.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les prestations et locations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation.

5.2. Conditions de paiement

A. Location de matériel

Le paiement du matériel loué s’effectue :

• au moment de la réservation,
• ou lors du retrait du matériel en boutique,
• ou au moment du dépôt du matériel si la réservation l’autorise expressément.

Aucun matériel ne pourra être retiré sans paiement complet ou validation de l’acompte.

B. Prestations événementielles externes

Pour toute prestation événementielle (privatisation, animation, service traiteur, etc.), le règlement se décompose comme suit :

• un acompte de 30 % est exigé à la réservation,
• le solde est dû au plus tard le jour de la prestation, avant son démarrage effectif.

Tout retard de paiement peut entraîner l’annulation de la prestation, sans possibilité de remboursement de l’acompte.

C. Ateliers "Initiation à l’Apérologie" (en boutique)

Pour les ateliers de dégustation organisés en boutique :

• le Client règle l’intégralité du montant au moment de la réservation,
• Aucune place n’est bloquée sans règlement préalable. Les inscriptions sont nominatives, non remboursables et non transférables sauf accord exprès.

5.3. Caution (location de matériel uniquement)

Certaines locations peuvent donner lieu à l’exigence d’une caution, dont le montant est communiqué lors de la réservation.

La caution est remise par chèque lors du retrait du matériel.

• Elle n’est pas encaissée, sauf en cas de dommage, perte, vol ou restitution incomplète du matériel,
• En cas de dégradation, le montant des réparations ou du remplacement sera déduit de la caution ou facturé en sus si les frais excèdent son montant.

6. CONDITIONS DE LOCATION (TIREUSES, FÛTS, MATÉRIEL)

6.1. Retrait et retour

Le Matériel est retiré en boutique à la date définie lors de la réservation.

Il doit être restitué complet, propre et en bon état à la date et à l’heure prévues.

Tout retard de restitution pourra entraîner la facturation d’un supplément équivalent au tarif d’une journée de location par jour de retard.

6.2. Utilisation du matériel

Le Client est pleinement responsable du Matériel pendant toute la durée de la location. À ce titre, il s’engage à :

• utiliser la tireuse selon les instructions fournies,
• respecter la chaîne du froid pour les boissons,
• manipuler les fûts avec précaution et conformément aux règles de sécurité communiquées par La Cerise sur l’Apéro.

Le matériel ne doit pas être utilisé à des fins autres que celles prévues au contrat de location, ni être sous-loué, cédé ou prêté à des tiers sans accord écrit du loueur.

6.3. Perte, casse, détérioration

En cas de perte, de casse, de vol ou de détérioration du Matériel, en tout ou partie :

• La valeur de remplacement du Matériel ou le coût des réparations sera déduit de la caution,
• et, si nécessaire, facturé en complément si le montant excède celui de la caution.

Les fûts ouverts ou percés ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un retour, remboursement ou échange.

6.4 annulation ?

7. CONDITIONS DES PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES

7.1 Organisation et exécution des prestations événementielles externes (privatisation, animation, traiteur, etc.)

Le Client s’engage à :

• fournir un accès normal au lieu de la prestation,
• permettre l’installation du matériel dans des conditions conformes de sécurité,
• respecter les horaires convenus,
• transmettre à La Cerise sur l’Apéro toute information logistique utile (accès, contraintes techniques, autorisations éventuelles, etc.).

Toute modification du lieu, du créneau horaire ou du nombre de participants doit être formulée par écrit au moins 72 heures avant la date de la prestation. La Cerise sur l’Apéro se réserve le droit :

• de refuser la modification si elle compromet la faisabilité ou intervient hors délai,
• ou d’appliquer des frais supplémentaires en cas de surcoût logistique ou matériel.

Le Client peut annuler une prestation sous réserve du respect des délais suivants :

• Annulation plus de 7 jours avant la date prévue : remboursement intégral de l’acompte,
• Annulation entre 7 et 3 jours avant la date prévue : remboursement de 50 % de l’acompte,
• Annulation moins de 1 semaine avant : l’acompte est conservé en totalité.

Une annulation pour cas de force majeure dûment justifié (au sens de l’article 1218 du Code civil) peut entraîner un report sans frais sous réserve de la disponibilité de La Cerise sur l’Apéro.

7.2 Ateliers "Initiation à l’Apérologie" (en boutique)

Les ateliers sont organisés en boutique, à date et heure fixe, selon un programme annoncé au préalable. Le Client (participant individuel ou groupe) s’engage à :

• respecter les horaires de l’atelier,
• se conformer aux consignes transmises par l’animateur,
• ne pas perturber le bon déroulement de la séance.

L’accès est strictement réservé aux personnes majeures. La Cerise sur l’Apéro pourra refuser l’entrée à toute personne mineure ou dont la majorité n’est pas démontrée.

Un nombre minimum et maximum de participants est précisé pour chaque session. En cas de sous-effectif, l’atelier pourra être annulé ou reporté à une date ultérieure. Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :

• le report sans frais,
• ou le remboursement intégral des sommes versées.

L’annulation d’une inscription à un atelier est soumise aux conditions suivantes :

• Annulation plus de 7 jours avant la date de l’atelier : remboursement intégral du montant payé,
• Annulation entre 7 et 3 jours : remboursement à hauteur de 50 % du montant réglé,
• Annulation moins de 72 heures avant la session ou absence le jour de l’atelier : aucun remboursement possible.

Aucune demande de report ne sera acceptée passé ce délai, sauf situation exceptionnelle de force majeure dûment justifiée.

8. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans certains cas de prestations spécifiques.

8.1 Prestations à date fixe (événements, ateliers, animations, privatisations)

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

"de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation", ni à ceux portant sur des prestations de services à exécution à une date ou période déterminée.

Ainsi, aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations réservées pour une date fixe, incluant notamment :

• les ateliers Initiation à l’Apérologie,
• les privatisations,
• les prestations de dégustation,
• les événements, animations ou services traiteur datés.

Toute commande de ce type est donc ferme et définitive à compter de sa validation, sauf application des conditions d’annulation prévues à l’article 7.

8.2 Location simple de matériel

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le matériel n’a pas encore été retiré,
• aucune date précise de réservation n’a été fixée,
• l’exécution de la prestation de location n’a pas encore commencé.

Dans ce cas, le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant La Cerise sur l’Apéro par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande, selon les modalités prévues aux articles L.221-18 à L.221-25 du Code de la consommation.

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de La Cerise sur l’Apéro est engagée dans les limites du contrat conclu, sous réserve du respect par le Client de ses obligations.

9.1. Location de matériel

Le Client est entièrement responsable du matériel pendant toute la durée de la location. Il s’engage à :

• veiller à la conservation en bon état du matériel,
• l’utiliser conformément aux consignes communiquées,
• assurer un stockage adapté, notamment pour les boissons nécessitant la chaîne du froid.

La Cerise sur l’Apéro ne pourra être tenue responsable des dommages causés :

• par une mauvaise installation ou utilisation du matériel par le Client,
• par une manipulation non conforme aux consignes de sécurité,
• ou par un usage détourné ou inadéquat.

9.2. Prestations événementielles externes

Le Client est responsable :

• des conditions d’accueil et de sécurité sur le lieu de la prestation,
• du respect des horaires,
• des dommages causés par lui-même ou ses invités pendant l’événement.

La Cerise sur l’Apéro ne pourra être tenue responsable en cas :

• de non-exécution due à un manquement du Client (lieu non accessible, information erronée, conditions de sécurité non réunies),
• ou de dommages causés par un tiers ou un participant.

9.3. Ateliers “Initiation à l’Apérologie”

Le Client s’engage à respecter les règles de conduite et les consignes données pendant l’atelier.

La Cerise sur l’Apéro décline toute responsabilité en cas d'incident survenu à la suite d’une consommation excessive ou inadaptée d’alcool.

Le Client ou les participants restent seuls responsables de leur comportement et de leurs décisions pendant et après la séance.

En cas d'accident, dommage ou comportement inapproprié, La Cerise sur l’Apéro pourra interrompre la prestation sans remboursement.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments produits, communiqués ou utilisés dans le cadre de l’activité de La Cerise sur l’Apéro sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Cela inclut notamment :

• les visuels, photographies, logos et contenus graphiques,
• les recettes, compositions et supports de dégustation,
• les intitulés et contenus pédagogiques des ateliers Initiation à l’Apérologie,
• ainsi que les textes, fiches pratiques, descriptifs d’événements, et tout autre document diffusé ou remis au Client.

Ces contenus sont et restent la propriété exclusive de La Cerise sur l’Apéro, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, même partielle, sans l’autorisation écrite et préalable de La Cerise sur l’Apéro est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La participation à un atelier ou à une prestation n’emporte aucun droit de propriété intellectuelle ou de réutilisation commerciale des contenus présentés ou transmis.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, réservations ou inscriptions à des prestations sont traitées par La Cerise sur l’Apéro, responsable de traitement, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment :

• le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
• et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

11.1. Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• le traitement des réservations et commandes,
• la gestion de la relation client,
• l’envoi d’informations relatives aux ateliers ou prestations,
• et, sous réserve de consentement, l’envoi de communications commerciales.

11.2. Droits du Client

Le Client dispose, à tout moment, des droits suivants sur ses données :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement,
• droit à la limitation ou à l’opposition au traitement,
• droit à la portabilité de ses données,
• et droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés en contactant La Cerise sur l’Apéro à l’adresse suivante : contact@lacerisesurlapero.com.*

11.3. Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur les modalités de traitement des données, les bases légales, les durées de conservation ou les destinataires éventuels, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site de La Cerise sur l’Apéro.

12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont régies par le droit français.

12.1. Recherche de solution amiable

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité, avant toute action judiciaire.

Le Client peut adresser toute réclamation à La Cerise sur l’Apéro par courrier ou par email (cf. article 2).

12.2. Médiation (clients consommateurs)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur demande ou sur le site du prestataire.

12.3. Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, déterminées :

• selon les règles du Code de procédure civile pour les professionnels,
• et selon le lieu de domicile du défendeur ou du consommateur (au choix de ce dernier), conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.